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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd2a9d5adc26061f2f5
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2319361_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc0
10 mai 2022
10 mai 2022
du 2 avril 2021, la société YPO Camp a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505142_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302299_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les pièces complémentaires n'ont pas
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da815
1 octobre 2024
1 octobre 2024
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301684_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283d1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a73f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A n'a pas appréhendé les sommes regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304409_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da01c432ce7d11a7035e
2 février 2024
2 février 2024
Par conséquent, cet acte ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
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