AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202045_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10524
8 juin 2016
8 juin 2016
X..., la charge de cette preuve reposant sur l'employeur ; qu'il convient d'appliquer l'article L 1235-3 du code du travail ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture
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