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16 326 résultats pour « Article 34-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202045_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle

Page 59 sur 817

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10524

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X..., la charge de cette preuve reposant sur l'employeur ; qu'il convient d'appliquer l'article L 1235-3 du code du travail ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205122_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-1 de ce code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». 3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf58

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 1], 34 retenus ont

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf5a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf5c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201278_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Lorsque l'autorité compétente pour assurer au nom de l'État français l'exécution des obligations découlant du règlement Dublin III a, ainsi que le permet l'article R. 521-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Lucien X... à leur verser la somme de 3 000 € par application de l' article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d' appel. En réponse à l' argumentation de M.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230347

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 3°), sous le n° 276437, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912570_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 133-3 de ce code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesure mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505154_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, les motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim sont infondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02325_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00027

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu de motiver sa décision et de préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence d'une perte de confiance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301865_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Enfin selon son article 34 bis : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424972

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01789_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Article 2 : Les conclusions d'appel incident du département de la Seine-Maritime et celles qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210296

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

ans dans une ambiance sonore lésionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. 3.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle