1 et 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 disposent en complément : « Article 1 : Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code

2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article L441-1 (et non pas comme indiqué par erreur L441-6) du code de commerce : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que les difficultés économiques de la société n'étaient pas établies, tout en constatant que l'exercice

Le 19 septembre 2012, un incendie a détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations. 5.

[P] et Mme [N] [V] à verser à la Sa Batigere la somme de 8 216,06 euros selon décompte arrêté au 19 avril 2024, mois de janvier 2024 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2022 sur

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 121-12 et suivants du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce inclus le coût de la sommation du 19 juin 2025, des frais de la saisie-conservatoire et de sa dénonciation

la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.