AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81cf
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Aux motifs que le calcul des intérêts sur une base de 360 jours entraînerait un surenchérissement du crédit, et que le TEG serait inexact, [O] [Z], par acte d'huissier du 27 juillet 2011, a fait assigner
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En sixième lieu, il résulte des attestations concordantes produites par la requérante que la dégradation de son état de santé a surenchéri le coût d'un prêt immobilier et conduit la requérante à renoncer
Source officielle