; - la surpopulation au sein de l'établissement pénitentiaire et les conditions de détention indignes ont été constatées tant par le Contrôleur des lieux de privation de liberté que par des parlementaires

Les dispositions du b) sont issues d'un amendement parlementaire à l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

activités françaises de 2008, les activités des centres de culture physique ont quitté la rubrique " soins corporels " pour retrouver celles des activités liées au sport ; il résulte des débats parlementaires

activités françaises de 2008, les activités des centres de culture physique ont quitté la rubrique " soins corporels " pour retrouver celles des activités liées au sport ; il résulte des débats parlementaires

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées B les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

est devant l'Assemblée nationale ; - par sa nature, le faible nombre de participants prévus (environ 500) notamment pour une manifestation en semaine, la qualité de militants associatifs et de parlementaires

qui expriment la volonté non équivoque du législateur, de sorte qu'en déniant aux débats parlementaires la volonté de légiférer à droit constant et de ne pas remettre en cause la jurisprudence antérieure

[2] Légalité non subordonnée à la communication aux rapporteurs des commissions parlementaires.

partielles, la Cour [constitutionnelle] observe que celles-ci ont lieu en raison de la vacance d’un mandat de parlementaire.

    Les requérants allèguent en particulier avoir subi une discrimination en ce qui concerne leur droit à se porter candidats aux élections parlementaires. 4.

    A la même date, l’Assemblée parlementaire a adopté la Recommandation 1519 (2001), qui dit notamment   : «   (...)

  Il allègue n’avoir pas pu défendre sa cause dans le cadre de poursuites pénales diligentées à son encontre, étant donné qu’il bénéficie, en tant que député, de l’immunité parlementaire.

Sur le fondement des articles 34 et 35 de la loi n o   2839, il désigna le candidat suivant en lice comme élu en tant que parlementaire à la place du requérant.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence

SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE AU TITRE DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1973 AVAIT UN EFFET RETROACTIF AINSI QU'IL RESULTAIT DE SON TEXTE MEME ET DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1985) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'en se refusant à se reporter aux travaux préparatoires de la loi et aux débats parlementaires

Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

    La Commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe 46.