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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310066
1 février 2018
1 février 2018
du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°- ALORS QUE les consorts Z... contestaient expressément le droit de propriété originaire des consorts D... sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la commune de [Localité 10] explique que les parcelles litigieuses sont situées en zone N et que, malgré ce classement et sans avoir sollicité d'autorisation préalable, les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301263
29 octobre 2013
29 octobre 2013
avec la commune n'a jamais été soulevé » ; qu'en s'abstenant d'examiner cette attestation d'où il résultait que Madame X... et ses auteurs s'étaient toujours comportés comme les propriétaires de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300021
14 janvier 2014
14 janvier 2014
zone à usage commercial et industriel, cette circonstance ne peut se comparer à la situation des parcelles litigieuses, contigües de la partie déjà urbanisée d'une petite ville proche de Rennes ; que
Source officielle1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797ac
5 juillet 2022
5 juillet 2022
versés par Monsieur [B] [R] ne portent pas sur une activité d'élevage mais de culture et ne concernent pas les parcelles litigieuses, Monsieur [B] [R] n'a débuté une activité d'élevage qu'en 2012 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300055
12 janvier 2017
12 janvier 2017
et le constat d'huissier dressé les 7 et [Cadastre 4] octobre 2011 confirmaient ce fonctionnement et démontraient le cheminement des véhicules entrant et sortant du contrôle technique sur les parcelles
Source officielle9ème chambre
DTA_2302016_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
qui est de protéger les terres agricoles en préservant la plaine de toute urbanisation, et il doit être regardé comme justifié par la préservation du potentiel agricole du secteur dans lequel les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206721_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'association revendique, tant dans ses écritures qu'à l'audience, la propriété de la parcelle litigieuse, en vertu des règles de prescription acquisitive prévues par les articles 2258 et suivants du code
Source officielleChambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff5f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par arrêt partiellement infirmatif du 31 août 2020, la cour d'appel de Colmar a dit que Monsieur [P] [G] devra avoir libéré au plus tard les parcelles litigieuses à la fin de l'année culturale ayant débuté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300761
18 juin 2013
18 juin 2013
cadastrée AB 130 ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que les époux Y... ont acquis par usucapion la parcelle litigieuse et que le premier
Source officielleChambre civile
65bde7be85bad80008bc831a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[H] [P] et de tout occupant de son chef de la parcelle litigieuse ; - De condamner M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205568_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., seule l’indemnisation d’une perte de chance d’exploiter les parcelles litigieuses pourrait être indemnisée, et non une perte d’exploitation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104527_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que pour estimer la valeur vénale de la parcelle litigieuse vendue à l'EURL OPV Constructions et ainsi fixer le prix moyen au mètre carré de 465 euros lui ayant
Source officielle1ère Chambre
66156f30db5098996d573946
9 avril 2024
9 avril 2024
Il expose que ce dernier aurait été le propriétaire légitime de la parcelle litigieuse alors que l’usucapion par son père (s’agissant duquel il a renoncé à succession) l’aurait été en fraude.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d562
15 février 1996
15 février 1996
présentes sur le chantier forestier ; que, dès lors, en se bornant à relever, ce qui était à l'évidence insuffisant, que le demandeur surveillait personnellement les opérations de nettoyage de la parcelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200208
23 février 2017
23 février 2017
au rejet de la demande puis ont interjeté appel du jugement l'ayant accueillie en demandant pour la première fois devant la cour d'appel que soit constaté leur droit de propriété sur la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301101
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Z... avait perdu la possibilité d'exploiter cette parcelle ; que le procès-verbal de constat dressé le 14 février 2011 ne fait qu'établir la présence des ovins sur la parcelle litigieuse ; qu'au contraire
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c3b
28 octobre 2004
28 octobre 2004
, non de la parcelle litigieuse, mais du surplus du lot 9 bis ; que cette pièce ne contredit pas l' animus domini sur ladite parcelle litigieuse, qu'au contraire elle l'affirme ; qu'ainsi les assertions
Source officielleciv3
61372189cd580146773f4961
26 novembre 1991
26 novembre 1991
A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le motif invoqué par celui-ci, pour mettre provisoirement, en 1987, la parcelle litigieuse à la disposition de M.
Source officielleciv3
6137211ccd580146773f10f4
29 novembre 1989
29 novembre 1989
tirées des titres des parties et des indications cadastrales qui lui avaient été soumises, la cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il en résultait la preuve de la propriété de Mme X... sur la parcelle
Source officiellePage 58 sur 1833