des centrales d'achat, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique sont sans incidence sur la possibilité pour eux de recourir à une centrale d'achat existante

entendus à la barre; qu'ainsi, la décision attaquée, qui n'indique pas que l'accusé ou son avocat aient été avisés de cette faculté, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors, selon le moyen, 1 ) que, pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire

par la caisse régionale d'assurance maladie le 8 novembre 1979, soit dans l'année suivant le décès de l'époux de la requérante, sans préciser l'origine et la nature des éléments d'où elle tirait l'existence

tout cas, en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d'appel de la société qui démontraient l'absence de tout lien de subordination, la cour d'appel a méconnu les exigences

uniquement au regard de l'article 388-5 du code de procédure pénale sans examiner le bien-fondé de la demande de communication du serveur virtuel [...]ayant servi de base à l'enquête, au regard des exigences

payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que pour apprécier l'existence

alors, enfin, que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit préciser en quoi les locaux dont il autorise la visite sont susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence

de l'impôt sur les successions à venir, comme ils l'ont reconnu, soit au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; que, dès lors, ou bien, comme l'affirment les parties civiles, les exigences

la société APM et la société Groupe JPO d'autre part, quelques paiements ponctuels de l'une ou l'autre de ces sociétés au profit de la première, outre des liens étroits entre elles, sans constater l'existence

Mabrut, faisant fonction de présidente, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 décembre 2003 ; qu'en l'état, l'arrêt ne répond pas aux exigences

peu important que la dépossession soit intervenue dans des circonstances de fait de nature à donner une apparence de légalité au comportement de l'administration; qu'en retenant, pour exclure l'existence

ou l'absence d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Risk, après avoir rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions, avaient soutenu

, ne faisait pas obstacle à ce que puissent être établis au civil les faits reprochés et retenue leur qualification de faute grave ; que, d'ailleurs, les constatations mêmes de l'arrêt impliquent l'existence

redevance due au franchiseur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que comme tout contrat, le contrat de franchise doit avoir un objet certain qui forme la matière de l'engagement des parties ; que l'existence

quels éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés ils ont fondé leur décision ; qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que la société X..., consciente de l'existence

cette signification, elle n'avait pu exercer son droit d'appel dans les délais légaux ; qu'en relevant, pour déclarer son appel irrecevable, que la signification de l'ordonnance de référé mentionnait l'existence

assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1°) que le juge ne peut retenir l'existence