Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire En vertu

retard à compter du prononcé de l’ordonnance jusqu’au départ définitif ; dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures d’exécution

Il sera rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

son chef des locaux loués ; - juger que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution

à titre provisoire ; que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation

; que la Cour n'est présentement saisie que de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ; que le trafic de stupéfiants en gros reproché à Poupa X...

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

condamner la société Samac à payer une provision complémentaire, alors « que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui

de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

, 24 mars 1987) a fait droit à ces demandes, en limitant toutefois à 150 000 francs la provision mise à la charge de la société Y... rose ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, pris

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire : Mme [P] [C], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

représentant 1/12ème du dividende annuel auprès du commissaire à l'exécution du plan, comme proposé, pour garantir la bonne exécution de ce plan et d'autoriser, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan,

publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, ° une indemnité provisionnelle égale au montant du

sa bonne foi ; - dire n'y avoir lieu à la suppression du délai de deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux visé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution