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84 183 résultats pour « demande de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fdb56e954522c34f0b622d5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[C] soutient que la demande en restitution du prix est irrecevable car nouvelle en cause d'appel.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2101117_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par des requêtes nos s 2101117 et 2101147, la société MBJ demande de prononcer la restitution du crédit d'impôt sollicité. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740103a

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

n'a pas fait reconnaître son droit de propriété en exerçant l'action en revendication dans le délai de trois mois à partir du jugement d'ouverture de la procédure collective de sorte qu'elle ne peut demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102934_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de points

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

eux-mêmes n'étant aucunement probant et il y a lieu de constater que la demande en restitution est devenue sans objet depuis le 16 février 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5ff

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

La cour est saisie de la requête en omission de statuer déposée par la Banque Neuflize Obc de l'arrêt rendu le 20 juin 2007 par cette chambre de la cour en ce qu'il n'a pas statué sur sa demande en restitution

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414894

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., liquidateur, a demandé la restitution du solde créditeur du compte n° 01791354001 que la Caisse avait compensé avec le solde débiteur du compte n° 01791346001 et a sollicité l'annulation de deux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4317

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

Cette question a été tranchée dans le jugement rendu par le bureau de Nitra du tribunal régional de Bratislava (…) dans le cadre d’une procédure qui portait sur une autre demande de restitution des requérants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00786

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir qu'ils avaient formulé une demande de restitution des titres Axa et Dexia dans une autre instance pendante devant la cour d'appel de Paris, par conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec45

Cassation

26 avril 1982

26 avril 1982

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE FONDS SAISIS AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa32

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

Par jugement en date du 19 décembre 2003, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a : - déclaré irrecevables comme étant prescrites, les demandes en restitution de droits acquittés avant le 28 février

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa33

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

Par jugement en date du 19 décembre 2003, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a : - déclaré irrecevable les demandes en restitution de droits acquittés avant le 28 février 2000, - débouté, pour

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401113_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de restitution de l’intégralité de ses catégories sur son permis de conduire est entachée d’une erreur de droit

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c96d64a6b1f51487734

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

du véhicule, et renvoyer CREDIPAR à se pourvoir devant la juridiction compétente, A titre subsidiaire, DÉBOUTER la Société CRÉDIPAR de sa demande de restitution du véhicule à raison de l'irrégularité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01236

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X..., la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposant de sa demande de restitution de la somme de 41 161,23 euros, en retenant simplement que les allégations de la caisse selon lesquelles elle avait été

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00215

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

être constaté à titre de moyen, il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de restitution portant sur le véhicule et les documents administratifs ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300107

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

3°/ que l'indivisibilité du litige implique l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs du dispositif du jugement rendu ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que le rejet de la demande

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CC

comm

613722ebcd58014677403356

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution des taxes acquittées au titre des années 1991 et 1992, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61d47859723647203e4

Appel

6 février 2013

6 février 2013

Or, elle n'invoque pas que la société Club Med Gym aurait renoncé à l'audience devant le premier juge à sa demande en restitution des charges autres que celles liées à la consommation d'eau pour la période

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e0

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel, a refusé de faire droit à sa demande

Source officielle