AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fdb56e954522c34f0b622d5
21 mars 2019
21 mars 2019
[C] soutient que la demande en restitution du prix est irrecevable car nouvelle en cause d'appel.
Source officiellePage 58 sur 4210
2ème Chambre
DTA_2101117_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par des requêtes nos s 2101117 et 2101147, la société MBJ demande de prononcer la restitution du crédit d'impôt sollicité. Sur la jonction : 2.
Source officielle