Cour d'Appel — 12 septembre 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 










COUR D'APPEL DE PARIS 




2ème Chambre-Section A 




ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 


(no, pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 11086 


Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Juin 2007- Cour d'Appel de PARIS-RG no 05 / 07910 






DEMANDERESSE A LA REQUETE 


BANQUE NEUFLIZE OBC anciennement dénommée BANQUE DE NEUFLIZE anciennement dénommée BANQUE DE NEUFLIZE X... MALLET DEMACHY

... 

75008 PARIS 


représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour 
assistée de Me Philippe Y..., avocat au barreau de Paris, toque : R 146 








DEFENDEURS A LA REQUETE 




Madame Victoire X... 


...

2710 COLARES SINTRA (Portugal) 


représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour 
assistée de Me Z..., avocat au barreau de Paris, toque B 400 




Madame Maria A... CONCEICAO B... épouse X...


... 

75007 PARIS 


représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour 








Monsieur François C... 

es qualité de mandataire spécial de Mme Maria A... CONCEICAO B... épouse X...


... 

75007 PARIS 


représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour 










COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 4 Juillet 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : 


Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président 
Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller 
Madame Dominique REYGNER, Conseiller 


qui en ont délibéré 




Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET 




ARRET :


- contradictoire
-prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
-signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé. 












La cour est saisie de la requête en omission de statuer déposée par la Banque Neuflize Obc de l'arrêt rendu le 20 juin 2007 par cette chambre de la cour en ce qu'il n'a pas statué sur sa demande en restitution par Mme Victoire X... de la somme de 297 467. 21 € avec intérêt légal à compter du 10 décembre 1998 versée en exécution de l'arrêt du 3 mai 2002 ; 


Mme Victoire X..., Mme Maria X... et Me C..., mandataire spécial n'ont pas conclu. 


SUR CE LA COUR 


Considérant que la Banque a été condamnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mai 2002 à payer à Victoire X... la somme de 297 467. 21 € avec intérêt légaux à dater du 10 octobre 1998 ; 


Que cette chambre de la cour statuant sur renvoi après cassation, dans son arrêt du 20 juin 2007 a débouté Victoire X... de ses demandes contre la Banque et omis de statuer sur la demande de restitution formée par la Banque : 


Qu'il convient de compléter cet arrêt en rajoutant la condamnation de Victoire X... à rembourser cette somme à la Banque telle que perçue en vertu de l'arrêt cassé ; 
PAR CES MOTIFS 




Complète l'arrêt no233 rendu par cette chambre de la cour le 20 juin 2007 
dans la procédure 2005 / 7910 en ce sens que Mme Victoire X... est condamnée à restituer à la Banque Neuflize Obc la somme de 297 467. 21 € avec intérêt légal à compter du 10 décembre 1998 telle que perçue en exécution de l'arrêt cassé du 3 mai 2002 ; 


Dit que mention du présent arrêt sera portée en marge de l'arrêt rectifié ; 
Met les dépens du présent arrêt à la charge du TRESOR avec application des dispositions de l'article 699 du NCPC au profit des avoués. 




LE GREFFIER LE PRESIDENT