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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7869bcdc6046d47446fe4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2025002135 (2 - 2025000294) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/10/2025 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
22 avril 2026
L651-2 et L653-8 du Code de commerce, Qu'en effet, il entend mettre en avant : * Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours : l'analyse du passif fait apparaître
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 6
69ae01f7cdc6046d47fba37c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e60876004f131a608d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR CE L'article L. 626-27, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à la procédure de sauvegarde, dispose: « I.
Source officielleTrib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L642-12 et suivants du Code de Commerce, elle exclut la reprise de dettes autres que celles qui seraient expressément visées par la présente offre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre 2-4
69e36e96cdc6046d47ad9801
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce à compter de la décision du Tribunal" , et ce, conformément au plumitif.
Source officiellePôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation
Source officielleChambre 3-2
66f2566c9d8a6b45fac47b53
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L526-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
R 643-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L110-4 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre A
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des articles L641-3 et L622-21 I 1° du code de commerce, “le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee087
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
L653-3 du Code de commerce dispose que « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'article L 622-20 code de commerce auquel renvoie l'article L641-4 du même code, que le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
10 avril 2025
avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R642-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00222
10 mars 2021
10 mars 2021
L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
10 avril 2026
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.
Source officiellePage 58 sur 94