Trib. de Commerce · Délibéré par remise au greffe chambre 6 — 1 juillet 2025

*1DE/00/26/08/84*

01/07/2025 2025004533

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 01 juillet 2025 à 08:00

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 20/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS C-CAPYTCH

[Adresse 1]

Activité : Conception, développement, commercialisation de produits logiciels, réalisation de toutes prestations auprès des entreprises, groupements, organismes, associations ou autre, privés ou publics, visant à sensibiliser leur personnel ou membres sur les question de responsabilité sociale des entreprises (Rse) et de développement durable; le développement de Serious Game destinés à favoriser les Éco-gestes ;

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 833918337, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Monsieur [O] [J], dirigeant de la société [O][J], elle-même dirigeante de l'entreprise, assisté de Maître GILLET, avocat au barreau de Tours, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS C-CAPYTCH se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l'entreprise emploie emploie 10 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 716 431,00 euros,

Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l'entreprise ainsi que de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Il conviendra également de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2025 usant ainsi de la faculté prévue à l'article L.631-8 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a indiqué vouloir céder l'entreprise dans les meilleurs délais et avoir

déjà effectué en amont de l'ouverture de la procédure, dans le cadre d'une procédure amiable des démarches en vue de cette cession ; c'est ainsi qu'il sera fait application de l'article L.631-21-1 en vue de la désignation d'un Administrateur Judiciaire ;

Attendu qu'une offre a déjà été présentée par un candidat ; que Madame la Procureure est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ainsi qu'au fait que l'administrateur judiciaire ne diffuse pas un nouvel appel d'offre en vue de la reprise des actifs de la SAS C-CAPYTCH ;

Attendu qu'au vu de ces éléments, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire avec un administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame la Procureure entendue en ses réquisitions,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de la :

la SAS C-CAPYTCH

[Adresse 1]

Activité : Conception, développement, commercialisation de produits logiciels. La réalisation de toutes prestations auprès des entreprises, groupements, organismes, associations ou autre, privés ou publics, visant à sensibiliser leur personnel ou membres sur les question de responsabilité sociale des entreprises (Rse) et de développement durable; le développement de Serious Game destinés à favoriser les Éco-gestes ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 833918337,

FIXE provisoirement au 01/04/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

OUVRE une période d'observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, et fixe au 01/01/2026 sa date limite,

DIT qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 22/07/2025 à 14h00, le Tribunal pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe quinze jours avant la comparution des parties et notifié au chef d'entreprise, au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc COURTIN,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Selàrl [U]-FLOREK, mission conduite par Maître [C] [U], [Adresse 2],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire

devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire : Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [C] [Y] [Adresse 3],

lequel aura pour mission :
 * d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition,
 * d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise,

AUTORISE, conformément aux dispositions de l'article L642-2 alinéa 2, l'administrateur judiciaire à ne pas diffuser un nouvel appel d'offre en vue de la reprise des actifs de la SAS C-CAPYTCH.

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL JGB, [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise et de l'Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné, et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement à la SAS C-CAPYTCH par le greffe du Tribunal de commerce.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 01/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Olivier LEPELLEUX,

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi un juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.