général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

X...du surplus de ses demandes -dit que l'UNEDIC AGS CGEA Ile de France Ouest ne devra sa garantie que dans la limite des articles L. 3253-8 et D. 3253-5 du code du travail, - mis les dépens à la charge

délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 8 février 1982, les époux C... ont vendu à Mme Marcelle A... un terrain aménagé à usage de camping ainsi que le fonds de commerce

 400,04 euros relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce.

R. 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (')".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

Par exploit du 23 août 2021, les sociétés Wi et Financière Blue Hippo ont fait assigner la société Smart Tréso Conseil devant le tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 872 et 873 du code

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

786 du code de procédure civile.

Sur la demande de fixation de créance à l’encontre de la SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP et la SAS HEAVEN RENOV : Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts, « 1.

MOTIFS L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p