102 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-4, 696-15, 593 du code de procédure

suivie contre COIMBRA Louis du chef de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 1382 du Code civil

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

[D] aux dépens de l'incident, - Accordé aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouté M.

[I]), qui serait fonds servant, n'est pas partie à la procédure », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;

européenne d'extradition, 591, 593 et 696-8 et suivants du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a délivré un avis favorable à l'extradition du requérant ; "alors qu'aux

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Il demandait, en outre, la condamnation des défendeurs aux dépens de l’instance, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code précité. *** L’affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est au

[V] et [S] [C] ès qualités, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Carine Foucault représentant la SCP Leblanc - de Brek - Foucault, par application de l'article 699 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 696-32 du code de procédure pénale. 6.

, le Tribunal a violé, ensemble, les articles 718 du Code de procédure civile, 788 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si l'article 94, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut

690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la notification à une personne morale ne peut être faite à domicile élu ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la notification de la lettre recommandée

qu’aux entiers dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] [P] [B] conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

par cette dernière, dont distraction au profit de Me Arnaud Fouquaut conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[N] aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a condamné aux dépens la SELARL MJ-Synergie et SCP BTSG² ès qualités.