L. 351-1-1, L. 634-2-2, D. 351-1-1, D. 634-2 et D. 633-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la détermination des périodes cotisées, sont prises en compte les périodes de cotisation à l'assurance

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

d'Angoulême a, notamment, constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et

L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [D], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

; 4°/ que la nullité, lorsqu'elle est encourue par application des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ne peut atteindre que des actes accomplis au cours de la période suspecte, et non

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de

le prescrivent les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 6362-5 du code du travail.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

le numéro : 2013B00735 (793 595 356) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du

X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

seront recouvrés par Me Alain Chardon, avocat au barreau de Nancy sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

633 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1989B00162 (349 984 138) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 8 octobre 2025 : Président : M.

1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal de sa créance intervenu les 10 juillet et 1er