outre les dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, les époux [C], invoquant les dispositions de l'article 911 alinéa 1 du Code de Procédure Civile

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

de sorte qu'il n'y avait pas eu évolution du litige en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 564 du code de procédure civile.

25b de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance en date du 24 juin 2022 ; statuant à nouveau

Sur la recevabilité de la demande de partage de responsabilité Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à

Elle considère donc qu'il ne s'agit pas là d'une prétention nouvelle au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

Soutenant qu'il s'agit de deux demandes nouvelles non présentées en première instance, il conclut à l'irrecevabilité de ces demandes en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

Elle soutient que le moyen est nouveau, Mme [Y] ne lui ayant, dans ses conclusions, opposé les dispositions que du seul article 564 du code de procédure civile, et étant mélangé de fait et de droit, irrecevable

L.218-2 du Code de la consommation et l'article 2224 du Code civil.

70 et 567 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Luca et M.

2 du code de procédure civile.

R. 661-6-1 du code de commerce sauf régularisation en application de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ; - que la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle ne ressort pas

Le bailleur conclut à l'irrecevabilité de la demande de délais de la locataire par application de l'article 564 du code de procédure civile.

R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour

Or ainsi que Madame Y...le fait à bon droit observer, ces demandes nouvelles sont irrecevables en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

70 et 566 du Code de procédure civile.