L’article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

Selon l’article 503 du code de procédure civile, le titre exécutoire ne peut donner lieu à exécution forcée que s’il a été valablement signifié, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

valant saisie immobilière Mme [V] soutient que la société FH holding ne pouvait publier le jugement prorogeant les effets du commandement avant d'avoir notifié le jugement, ce qui est imposé par l'article

Aux termes des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, a moins que l'exécution

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

[C], et condamné solidairement les défendeurs aux dépens et au paiement d'une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

504 du code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

- PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascal CREHANGE, avocat au barreau de Strasbourg plaidant pour le cabinet CREHANGE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[D] concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable.

L 311-21 du Code de la Consommation, -Constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit auprès de la SA SOFI SOVAC ; Vu les articles 489 et 503 du Code Civil, -Dire et juger en tout

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que

qu’il convient de vérifier que les deux titres exécutoires sont visés par le procès-verbal de saisie-attribution ; qu’il n’est pas justifié de la notification à partie conformément aux exigences de l’article

[B] à payer à maître [X], ès-qualités, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - de le condamner au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit