certificat médical initial, certes postérieur, mentionnait cette date comme celle de la première constatation médicale, les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant, ont encore violé les articles

qui faisaient valoir que la caisse n'avait pas organisé l'enquête administrative prévue à l'article D 461-9 du Code de la sécurité sociale en dépit des réserves formulées par la société Eternit sur l'origine

de prise en charge de la caisse, que celle-ci était justifiée sur le fondement des dispositions du 2e alinéa, devenu l'alinéa 5, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaurant une présomption

R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un nouveau premier alinéa de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire, sous astreinte de 500

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8.

la législation professionnelle au motif qu'il n'était pas établi de façon certaine qu'il avait été exposé au risque de l'amiante pendant dix ans, sans rechercher si, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article

L'article 11 de l'ordonnance vise expressément « la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale », et ne fait aucune référence

S’il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D.461-30 du même code que le [16] rend un avis motivé, il reste que cet avis

Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge tenant au non-respect par la CPAM des délais prévus à l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale La société [1] soutient que la CPAM n’a

Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge tenant au non-respect par la CPAM des délais prévus à l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale La société [1] soutient que la CPAM n’a

le délai global de mise à disposition des pièces de quarante jours francs prévu à l'article R. 461-10, suite à la saisine du CRRMP.

refusé sa prise en charge, la cour d'appel (Grenoble, 6 janvier 2003) a jugé que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'avait pas lieu d'être saisi dans les conditions de l'article

n’était pas remplie, soit dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

n’était pas remplie, soit dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

X... avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 461-5 du Code rural prescrivant qu'aucune modification dans la nature des cultures ne peut être faite pendant la durée du bail sans le consentement

L. 461-1 § 2 du code de la sécurité sociale), que cette obligation peut-être contrecarrée par la preuve d'une présomption à établir par le salarié ou son ayant droit (article L. 461-1 § 4 du code) sans

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie