- alors que l'arrêt qui omet de répondre à un chef d'articulation essentiel du mémoire de la partie civile doit être annulé en application de l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; que

- vu les articles L.446-2 et D.442-3 du code de commerce. - vu l'article 1147 du code civil.

de commerce. (…) La société [IO] frères est donc, en application de l'article 444 du code de procédure civile, irrecevable à soutenir des prétentions nouvelles sans lien avec les "diligences qui auront

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

X... et la société Bodyguard VIP, pris de la violation des articles 444, 513, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Le 6 décembre 2019, les parties ont été invitées, en application des articles 442 du code de procédure civile et D. 442-3 du code de commerce, à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir

446-2 du code de procédure civile.

L. 442-6, 1 , du Code de commerce, le sort de la demande reconventionnelle n'était pas sous la dépendance de celui de la demande principale ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que la société

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, 593 du Code de procédure pénale

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

les 2 et 4 novembre 2009, pris sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, habilite, en son article 1er, les chefs des services

575, alinéa 2, 1 ,du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2°/

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

les articles 2299, 2288, 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTER la

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement

ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du