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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c1cd5801467740113a
18 décembre 1996
18 décembre 1996
1382 du Code civil, L. 397 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, le préjudice moral subi par la victime d'un accident est exclu des préjudices soumis
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c51197
13 janvier 1988
13 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que Mme Y..
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fab7
7 novembre 1979
7 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, VICTIME LE 9 AOUT 1971 D'UN ACCIDENT DE LA
Source officielleciv2
607943629ba5988459c422a0
2 février 1977
2 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE
Source officielleChambre 3-3
67ff3d4b6d3290e00e0e7a98
15 avril 2025
15 avril 2025
395, 396, 397, 399, 400 et suivants, 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 5 juin 2024 par la SA Orange à l'encontre du jugement rendu le 27
Source officielleChambre 5 A
671b35652edfb0b58c05eba9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
au barreau de COLMAR INTIMÉE [S] [F] [B] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Sylvie ARNOUX, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 2 A
67a327eb172a4b53b59c94f4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
interjeté par [V] [Z] et [E] [O] le 15 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les conclusions communes en date du 27 novembre 2024, Vu les articles
Source officielle4ème Chambre Section 3
683fd4d19fc9cbe0b56b1043
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE [7] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] Vu les articles
Source officielle4ème Chambre Section 3
6684eb2ca0de54ff609f81ee
1 juillet 2024
1 juillet 2024
assistée de , avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE [7] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE [6] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 3] Vu les articles
Source officiellesoc
61372345cd58014677407992
23 juin 1999
23 juin 1999
demandes dont il s'est désisté en première instance et d'avoir rejeté ses autres prétentions, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu d'une violation des articles
Source officielleChambre 4 A
68e897f26d821fc8a3c65620
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'appelante le 4 juin 2025, Vu l'accord de la partie intimée sur la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais et dépens, transmis par voie électronique le 14 juin 2025, Vu les articles
Source officielleChambre 4 A
68e897f36d821fc8a3c65634
9 octobre 2025
9 octobre 2025
septembre 2025, par lesquelles elle déclare acquiescer au désistement d'instance et d'action de Mme [I] et précise que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens, Vu les articles
Source officielleChambre 4 A
68de08aa2efeaecfe6843447
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de STRASBOURG ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Vu les articles
Source officielleChambre 2 A
69047d0382c7820b7f2555f9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 2 A
697213ddcdc6046d473cb106
20 janvier 2026
20 janvier 2026
représentant légal Représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielle2ème chambre section B
6a04527dcdc6046d47937dc3
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Source officielle3e chambre civile
68e89641f14914fb075ebcd1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qualité de liquidateur [Adresse 9] [Localité 2] Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles
Source officielle4e chambre civile
65b365261d7564000872e024
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721c8cd580146773f7430
16 juillet 1992
16 juillet 1992
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 394, 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fad1
7 novembre 1979
7 novembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 360 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X...
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