700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

700 du code de procédure civile.

de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; "

des articles 1094 à 1098 du Code civil ; 4 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions des (consorts X...) sur ce point, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau

700 du code de procédure civile.

14 de la loi d'introduction au Code civil allemand (« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche ») et donc violé ces dispositions, ensemble l'article 3 du Code civil ; 3.

qu'en statuant ainsi, alors que si la loi du 26 juillet 2005 a abrogé les articles L. 266 et R* 266 du LPF, la responsabilité des dirigeants peut être engagée sur le fondement des l'article L. 267 qui

des dispositions de l'article 266 du code civil n'étaient pas réunies en l'espèce dès lors que le divorce est prononcé aux torts partagés des époux et a ainsi rejeté les demandes formulées à ce titre

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Suivant exploit du 10 décembre 2004, Brigitte Y... a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, 263, 265, 268, 271. 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316est correcte, et, à défaut, préciser le codage applicable,

de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu