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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
671b351a2edfb0b58c05e89d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le dispositif des conclusions du 7 avril 2023 énonce clairement des prétentions, conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962e
6 septembre 2007
6 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP GAS, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
68f92c47de0ebe408da9edc2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde85beee0f8318b97201
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Article 2302 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et applicable en l'espèce aux informations de la caution postérieures au 1er janvier 2022 : Le créancier professionnel
Source officielle2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f381a
29 avril 2022
29 avril 2022
en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-8
64a65fbdbbd03a05db9650ba
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En tout état de cause, elle réclame paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbd1
12 octobre 1995
12 octobre 1995
590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba75
11 mars 2008
11 mars 2008
IFTC, eu égard à sa température d'auto-inflammation, située à 230o, n'est pas classé comme « inflammable », de sorte que sa mise en œ uvre n'exige aucune mesure spécifique de prévention contre l'incendie
Source officielleService des référés
65b163fbb9f94e984650cf58
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
18 février 2013
plaidoiries, Mme Claudine C... demande à la cour, sur le fondement des articles L1243-1, L1243-2, L1243, L1233-4 du code du travail : * de dire et juger qu'aucun des griefs allégués par la société DiFAG
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca14cb8dca058e3e7aa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372636cd58014677423d3d
18 novembre 2003
18 novembre 2003
L. 234-2-II du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, omission de statuer, défaut de motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300088
2 février 2022
2 février 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officielleCh. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
18 avril 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article L 622-6 alinéa 1 du code de commerce, ''A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions
Source officielleChambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
19 mars 2025
9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
8 avril 2026
1641 et s. du code civil.
Source officielle3ème chambre
5fd923fb1742d602cee6ffac
28 mai 2020
28 mai 2020
La SA Gan Assurances dans ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2019 au visa de l'article 1721 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement prononcé par le tribunal de commerce
Source officielle1ère Chambre
61609205db7ff645d8566472
25 juin 2014
25 juin 2014
671 et 672 du code civil, - de déclarer les époux [X] responsables des désordres occasionnés par leurs végétaux, sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, - d'ordonner
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a0d42fdcdc6046d4744cd41
19 mai 2026
19 mai 2026
[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 58 sur 76