les articles 673 et 727 du code de procédure civile, ensemble l'article 2213 du code civil ensemble ; 2° / qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en omettant de répondre

Les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de cette loi, selon lesquelles le délai de prescription est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge, ne sont quant à elles

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 2290 du code civil (ancien article 2013 du code civil), applicables en la cause ; 2°/ que le juge qui décide

2213 du Code civil, qui avait été porté à la connaissance des débiteurs puisqu'ils l'avaient contesté, et que la lettre de rappel satisfaisait aux exigences de l'article L. 255 du Livre des procédures

2297 du code civil.

M... avait pris un engagement de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil.

1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 332-30 du même code : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées

2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal

X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EJPS et M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE POUR REVENDIQUER CONTRE DAME X...

731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement qui se prononce sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle est engagée la poursuite, statue sur un moyen

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts dans le cadre des dispositions des articles 1231-6 et suivants du Code civil,

2243 du code civil ne modifie pas le sens de la jurisprudence rendue au visa de l'ancien article 2247 de ce code ; qu'en effet, l'emploi du terme définitivement n'impose pas que la décision soit rendue