Tribunal Judiciaire · JCP — 6 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/06729 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVIA

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 07 Avril 2026





[F] [L]


C/

[X] [R]
[X] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Avril 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


M. [F] [L], demeurant [Adresse 1]


représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEURS

M. [X] [R], demeurant [Adresse 2]


M. [X] [W], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]


non comparants



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier














EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26 avril 2024 à effet au même jour, M. [F] [L] a donné à bail à M. [X] [R] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 420 euros, outre une provision sur charges de 75 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par acte sous seing privé du 26 avril 2024, M. [X] [W] s’est porté caution solidaire des engagements de M. [R] [X]. 

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, M. [F] [L] a fait signifier à M. [R] [X] un commandement de payer la somme principale de 1.512,36 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, M. [F] [L] a fait assigner M. [R] [X] et M. [W] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de constater la résiliation de l’engagement de location, ordonner, en conséquence, son expulsion et le condamner solidairement avec la caution, M. [W] [X] à lui payer les sommes suivantes :
de 2.529,72 euros au titre des loyers, charges et dégradations locatives demeurés impayés, l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à l’entière libération des lieux soit la somme de 508,68 euros, de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 
Un état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice en présence de M. [R] [X] en date du 18 septembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 février 2026. 

A cette audience, M. [F] [L], représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses conclusions développées à l’audience, de : 
Constater la renonciation de M. [L] quant à sa demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcé de la résiliation du bail, Constater la renonciation de M. [L] quant à sa demande de prononcé de l’expulsion de M. [R] [X] et de tous occupants de son chef, Condamner in solidum ou l’un à défaut de l’autre les consorts [X] [R] et [W] à lui payer la somme de 4.938,40 euros au titre des loyers, charges impayés et dégradations locations pour l’occupation du logement restitué le 18 septembre 2025 et situé à [Adresse 6], Condamner les mêmes parties dans les mêmes conditions à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance. 
M. [R] [X], assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et M. [W] [X], assigné à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut. 

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 6 avril 2026, puis prorogé au 7 avril 2026

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’engagement de la caution :

Le contrat de cautionnement en date du 26 avril 2024 est soumis à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ayant instauré le nouvel article 2297 du code civil. Dès lors, il conviendra d’appliquer la loi nouvelle.

En application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Aux termes de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

En l’espèce, le demandeur produit l’acte de cautionnement signé le 26 avril 2024 par M. [W] [X]. Ce dernier contient toutes les mentions obligatoires précitées. 

Dès lors, ce cautionnement apparaît conforme aux dispositions précitées, en étant souligné que la caution régulièrement assignée n’a pas comparu et n’a pas entendu faire connaître une contestation. 

2. Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et dégradations locatives :

En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En application de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 

En l'espèce, M. [R] [X] a quitté les lieux le 18 septembre 2025.

Le décompte produit par M. [F] [L] fait ressortir une dette d’un montant de 4.938,40 euros, au titre des loyers, charges et dégradations locatives impayés dus jusqu’à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie.



Toutefois, certaines sommes n’apparaissent pas justifiées, notamment la somme de 225,46 euros en date du 13 mai 2025, la somme de 436 euros en date du 29 septembre 2025 ainsi que la somme de 57,69 euros en date du 20 novembre 2025. Le demandeur ne formule aucune observation sur ces montants. Il convient en conséquence de déduire la somme totale de 719,15 euros de la dette mise à la charge de M. [R] [X]. 

Par ailleurs, il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie que le nettoyage des sols est à parfaire et que les joints en silicone du lavabo ainsi que de la douche sont jaunis et en mauvais état. Une facture est produite à l’appui de la demande s’agissant du nettoyage des sols, du meuble de cuisine et sous vasque ainsi que des sanitaires et de la réfection des joints de silicone de la douche et du lavabo (pièce 7). Le montant des réparations locatives mises à la charge de M. [R] [X] sera donc fixé à la somme de 369,60 euros. 

M. [W] [X] et M. [R] [X], non-comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

L’acte de caution de M. [W] [X] étant valable, ce dernier sera condamné solidairement à payer les sommes dues par M. [R] [X].

Par voie de conséquence, il convient de condamner solidairement M. [R] [X] et M. [W] [X] à payer à M. [F] [L] la somme de 4.219,25 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives, arrêtée au 20 novembre 2025, dernière échéance incluse.

Enfin, en application de l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. »

Dès lors, le commandement de payer n’ayant pas été dénoncé à la caution, M. [W] [X] ne pourra pas être tenu au paiement des intérêts de retard. 

Par conséquent, seul M. [R] [X] sera condamné à payer les intérêts au taux légal à compter de la présente décision sur la somme de 4.219,25 euros. 
 
3. Sur les dépens : 

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [R] [X] et M. [W] [X], ayant succombé à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

4. Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il convient de condamner in solidum M. [R] [X] et M. [W] [X] à payer la somme de 500 euros à M. [F] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

5. Sur l’exécution provisoire :

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [R] [X] et M. [W] [X], en sa qualité de caution, à payer à M. [F] [L] la somme de 4.219,25 euros, créance arrêtée au 20 novembre 2025, au titre des loyers, charges et dégradations locatives impayés pour le logement situé [Adresse 7], à [Localité 4] , 

CONDAMNE M. [R] [X] aux intérêts à taux légal sur la somme de 4.219,25 euros à compter du présent jugement,

CONDAMNE in solidum M. [W] [X] et M. [R] [X] à payer la somme de 500 euros à M. [F] [L] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNE in solidum M. [W] [X] et M. [R] [X] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.

LE GREFFIER LE JUGE












EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;