TA80 · 1ère Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, la société civile de construction vente (SCCV) " Nogent-sur-Oise - Rue Marcel Deneux - IDF ", représentée par Me Verschaeve, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Oise a modifié son arrêté du 23 mai 2017 relatif au stationnement des véhicules dans la rue de la Papèterie ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Oise la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la mesure édictée n'est ni nécessaire, ni adaptée à la finalité qu'elle poursuit ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, la commune de Nogent-sur-Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCCV " Nogent-sur-Oise - Rue Marcel Deneux - IDF " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 juillet 2018, le maire de la commune de Nogent-sur-Oise a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) " Nogent-sur-Oise - Rue Marcel Deneux - IDF " un permis de construire portant notamment sur la construction de quarante-trois logements collectifs sis 6 bis rue Marcel Deneux. Par un arrêté du 9 octobre 2020, le maire de la commune de Nogent-sur-Oise a interdit la circulation des véhicules de 3,5 tonnes et plus dans la rue de la Papèterie, l'allée Sainte Brigide, l'allée Saint Maure et l'allée Sainte Maxence, permettant l'accès à la rue Marcel Deneux. L'exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance du juge des référés en date du 18 décembre 2020. Par un arrêté du 11 janvier 2021, le maire de la commune de Nogent-sur-Oise a modifié son arrêté du 23 mai 2017 relatif au stationnement dans la rue de la Papèterie, en interdisant le stationnement et l'arrêt des véhicules dans cette rue au droit des n° 10, 12, 14 et n° 16 de la rue de la Papeterie à Nogent-sur-Oise et en prescrivant la réalisation d'une ligne jaune côté impair face au n° 16 de cette rue jusqu'à l'allée Saine-Maxence. Cet arrêté a également interdit le stationnement des véhicules en dehors des emplacements matérialisés au sol. Par jugement n° 2003846 du 27 mai 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 9 octobre 2020 au motif qu'il ne présentait pas un caractère nécessaire et adapté au regard de la finalité de sécurité des usagers et des riverains qu'il poursuivait.  
 2. La société SCCV " Nogent-sur-Oise - rue Marcel Deneux - IDF " demande l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ". Enfin, selon l'article L. 2213-2 de ce code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, le stationnement/ l'arrêt des véhicules dans la rue de la Papèterie était interdit du côté des habitations, soit du côté pair entre les n° 8 et 14, et qu'il était autorisé sur le trottoir opposé, côté impair, avec un stationnement à cheval sur le trottoir. Par l'arrêté attaqué, le maire de Nogent-sur-Oise a interdit le stationnement et/ou l'arrêt des véhicules au droit des n°s 10, 12, 14 et 16 de la rue de la Papeterie et a prescrit la réalisation d'une ligne jaune côté impair face au n° 16, de cette rue jusqu'à l'allée Saine-Maxence pour des motifs liés à l'amélioration de l'organisation du stationnement ainsi qu'à la sécurité des usagers et des riverains. L'arrêté attaqué du 11 janvier 2021 a également interdit le stationnement en dehors des emplacements de stationnements matérialisés au sol créés par cet arrêté, des deux côtés de la rue. Toutefois, d'une part, en se bornant à produire une photographie montrant un véhicule stationnant à cheval sur un trottoir le 28 mai 2019 de chaque côté de la voie sans pour autant identifier l'emplacement concerné dans la rue de Papèterie et une seconde photographie représentant un camion et un engin de chantier stationnés par chevauchement sur un trottoir, à l'entrée d'un chantier de construction, la commune n'établit pas la réalité de la méconnaissance des règles de stationnement en vigueur avant l'édiction de l'arrêté attaqué, ainsi qu'elle s'en prévaut en faisant valoir que les riverains stationnaient leur véhicule coté pair, à cheval sur le trottoir. D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le stationnement et/ou l'arrêt des véhicules au droit du numéro 16 de la rue en litige et du trottoir situé en face de ce numéro, qui sont visés par l'arrêté attaqué, constituaient une source de danger pour la sécurité des piétons et des usagers, ou que le passage d'un stationnement linéaire à des emplacements de stationnement isolés matérialisés de chaque côté de la rue, était nécessaire afin de résoudre des risques pour la sécurité publique. A cet égard, la commune ne saurait se prévaloir du constat d'huissier du 26 janvier 2021 qui a pour objet de décrire l'état de la chaussée et non les modalités de stationnement de la rue en litige et qui est, au demeurant, postérieur à l'arrêté attaqué, ni de la photographie représentant un tracteur de chantier en train de chevaucher un trottoir à côté d'une personne qui se promène avec une poussette, dont le lieu ne peut être déterminé. A l'inverse, les difficultés d'accès au chantier par les camions résultant de la modification des emplacements de stationnement ressortent du courrier du responsable des travaux conduits par la société requérante en date du 4 mars 2021. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'arrêté attaqué ne présente pas un caractère nécessaire et adapté au regard de la finalité de sécurité des usagers et des riverains qu'il poursuit. Il est, par suite, illégal. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société SCCV " Nogent-sur-Oise - rue Marcel Deneux - IDF " est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Nogent-sur-Oise du 11 janvier 2021. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Oise une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société SCCV " Nogent-sur-Oise - rue Marcel Deneux - IDF " et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante la somme demandée à ce titre par la commune de Nogent-sur-Oise. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 janvier 2021 du maire de la commune de Nogent-sur-Oise est annulé. 
 Article 2 : La commune de Nogent-sur-Oise versera à la société SCCV " Nogent-sur-Oise- rue Marcel Deneux-IDF " une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Nogent-sur-Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SCCV " Nogent-sur-Oise-rue Marcel Deneux-IDF " et à la commune de Nogent-sur-Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 Signé  
 C. GalleLa greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.