Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

au 19 décembre 1961, avant d'être mobilisé et envoyé en Algérie du 19 décembre 1961 au 4 novembre 1962 ; qu'en validant toute la période de ses services militaires du 3 novembre 1960 au 4 novembre 1962

17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenaient les consorts X... dans leurs conclusions d'appel, la réfection

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

A, DE SON COTE, ASSIGNE SON ACHETEUR DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE THIERS, QUI RENDIT, LE 26 JUIN 1961, UNE ORDONNANCE DESIGNANT X..., EN QUALITE D'EXPERT AVEC MISSION DE CONSTATER L'ETAT ET

6 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, COMPLETANT LEDIT ARTICLE 20, NE PEUT AVOIR POUR EFFET NI DE MODIFIER LES CONDITIONS DU MAINTIEN, NI PAR SUITE DE FAIRE OBSTACLE A L'ECHELONNEMENT PAR PALIERS SEMESTRIELS

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QUE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE

des communes ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 20 décembre 1961 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret

CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DU 30 MARS 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910,

COMME < OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRE > ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT RENOUVELE CE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1969 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2E ET 3E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET D'APPLICATION STRICTE, QU'IL EXIGE UN RECEPISSE DU PREFET PROUVANT QUE CE FONCTIONNAIRE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 et 32 de la loi du 18 juin 1966 et 16 de la loi du 3 janvier 1969; et alors, d'autre part, que la prescription annale de l'article 32 de la loi du

le tribunal judiciaire a violé cette disposition, ensemble l'article 29-1, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, et les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, SOUS L'ARTICLE 205-053 DU ROLE DE 1965 ET 205-026 DU ROLE DE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUT PAR LE DEFAUT RESPECTIF DU BAILLEUR ET DU PRENEUR DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS