MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 1848-8 alinéa 1er du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis le cas prévu à l'article

Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria Z... veuve A..., 2 / Mme Annie A..., 3 / Mme

12 du code de procédure civile, sans relever aucun moyen d'office, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, en retenant qu'il résulte de l'article L. 236-3 du code

X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 4°/ qu'en déniant l'existence d'un

1842 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

1843 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 5 du décret du 3 juillet 1978, une société en formation est obligée, notamment par les actes accomplis par ses administrateurs, en vertu d'un mandat

1844-1 du Code civil, L. 225-129 du Code de commerce et 14 et15 des statuts de la Socnat ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que les actions cédées

1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

15 des statuts et l'article 1869 du code civil, - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction aux fins de déterminer la valeur de ses parts sociales par application de l'article 1843

Climat de France) cependant que les opérations de règlement collectif n'étaient pas terminées, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil ; alors, d'autre part, que les créanciers ne peuvent

Aux termes de l'article 1843-4 du Code Civil : I.

1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843 du code civil et L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce : 11.

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ; des articles 4, 5, 544, 1134 et 1315 du Code Civil ; des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et

Z... lui avait fait perdre la chance d'obtenir une liquidation bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1848 du Code civil, ainsi que les articles 50 et suivants de la loi du 24 juillet

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique