L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis (

147, 150 et 151 du Code pénal et 1382 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel A... coupable du délit de faux et usage de faux et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30

an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151 et 408 de l'ancien Code pénal

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article

social, il ne pouvait, en tout état de cause revenir à Alexandre A... une somme de 1 156 885,33 francs pour le préjudice qualifié d'objectif par la Cour, les 2/3 des indemnités allouées (63 552 F + 200

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, du 15 février 1991 qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 10 000 francs d'amende et a prononcé

(BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du même code : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la

Douai (1re chambre civile), au profit de la SOCOTEC, Société de contrôle technique, section Pas-de-Calais, sise building B, quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), dont le siège social est ... (15e

, J..., demandeur n° 157, K..., demandeurs n° 158 et 159, L..., demandeur n° 166, M..., demandeur n° 175, N..., demandeur n° 180, O..., demandeur n° 184), de sorte qu'à suivre l'argumentation développée

faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en défense; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'au cours d'un contrôle routier effectué par les fonctionnaires des Douanes, Larbi X... a été trouvé porteur de 1

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

L'assureur fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital

Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 150 + 150/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 150