1315 ancien devenu 1353 du code civil ; 3°/ que le caractère satisfactoire des diligences de l'avocat ne prive pas le client du droit de contester le montant des honoraires facturés ; qu'en relevant

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que saisie d'une demande tendant à faire reconnaître une violation de l'obligation de sécurité

1315 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges n'étant jamais tenus de discuter les divers éléments d'un rapport officieux établi à la demande de l'une des parties ni de répondre à ce qui

544, 545 et 551 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 4 du code de procédure pénale et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif

X... au registre du commerce, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 64 du décret du 30 mai 1984 ; alors, encore, qu'une présomption simple peut être combattue par tous moyens de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le cinquième moyen de cassation

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une

Y... était mal fondé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant à entériner le décompte produit par M.

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain

1315 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Gérard X..., demeurant ... en Parisis (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

exploite ce centre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les articles

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, 1315 et 1353 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse le fait pour un armateur de devoir désarmer un bâtiment constitue en soi une cause légitime de

1315 du code civil ; 2.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté