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37 174 résultats pour « article 1313 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406454_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 1313 du code civil : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Source officielle

Page 1 sur 1859

Suivant →
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cd1

Cassation

7 novembre 1985

7 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1313 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES (REDACTION DU PROTOCOLE DU 5 JUIN

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b135cdc6046d474a3f03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1050bbf9fd47c90a13584

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elles soutiennent être en droit de demander le paiement intégral de la condamnation à chaque débiteur condamné solidairement en application des dispositions de l'article 1313 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f081e

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66162bd699851e0008f1e4ee

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66162be099851e0008f1e622

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373474e929a9d8fca243

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions de l’article 1313 du Code civil, applicable aux cautions, le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696565b6cdc6046d4711b89c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decf19cdc6046d4741a7fa

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a4a0b8cdc6046d472e4c3d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1343-2 du code civil, qu'il soit condamné au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21cfc549ea05a7cd2d24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1376 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6482c9d3203255d0f8d8e26f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[J] [X] seront tenus solidairement avec les effets prévus par l'article 1313 du code civil". Devant la cour, M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd90d33109fd079ae216

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 1353 du code civil dispose, en outre, que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295be4b5292aaa66236c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba104cdc6046d47cb0220

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Mme [H] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1aa0de54ff609f8110

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il en résulte que les co-titulaires sont contractuellement solidairement tenus de cette dette et que par application des dispositions de l'article 1313 du code civil la banque est recevable à réclamer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628edb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de l'article 1313 du code civil que les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da36c0d3e3fe99d177e0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En application de l'article 1313 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'obligation et au débiteur de prouver qu'il l'a respectée.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204167_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

Source officielle