Il est constant qu'une tolérance a été instaurée concernant les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les produits vendus ou les services réalisés par l'employeur, dès lors que les réductions

La société Spie Batignolles Energie-Sopac ne le conteste pas pour certains travaux, se bornant à soutenir qu'il ne peut s'en déduire une tolérance de cette pratique.

Aux termes de l'article 16 du même CCAP : " Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 1,00 % ".

Les éléments nécessaires pour qu’une violation systématique des droits fondamentaux soit caractérisée sont la répétition des actes et la tolérance officielle.

Le contenu de la lettre ministérielle ne pouvait donc être analysé comme une description du droit positif mais ne pouvait constituer qu'une tolérance, qui n'avait pas à faire l'objet d&apos

information le logo avec l’indication d’au moins un certain pourcentage d’ingrédients d’origine naturelle ; - de supprimer de tous les supports d’information le logo « Dermo tested » et la mention « tolérance

. ; Que Madame V... soutient qu'il n'y aurait eu de sa part qu'une simple tolérance et invoque l'article 2262 du code civil, qui énonce que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent

Monsieur [W] conteste le défaut de planéité en indiquant que s'agissant d'une dalle brute, la tolérance passe à 15 mm.

3o - UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par la SCP LAFARGE FLECHEUX, avocats associés au barreau de PARIS, toque : T 10 substitué par Me Isabelle TOLEDANO

l'existence du titre primordial, les termes employés se bornant à constater l'existence d'un passage agricole desservant les propriétés en contrebas sans indiquer si celui-ci tirait son origine d'une simple tolérance

commercial ou sans valeur, les sociétés de courrier peuvent être autorisées à globaliser sur un manifeste la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des transports ; qu'elle prévoit ainsi une simple tolérance

ou fourgon, utilisés également pour le transport du matériel, ne servaient aux intéressés que pour des trajets " lieu de travail-chantiers ou dépôt " et que cet usage, conforme aux dispositions de tolérance

CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS A UNE AMENDE DE 80 FRANCS. " AU MOTIF QUE L'UN DE SES PREPOSES AVAIT DEPASSE DE DIX MINUTES LA TOLERANCE

n'empêchait pas la Caisse d'honorer les chèques émis par sa cliente, que Mlle Martins X..., qui ne bénéficiait pas d'une convention de découvert, profitait d'une manière habituelle d'une assez large tolérance

QUE LES CONGES EN QUESTION NE FIGURENT PAS PARMI CEUX PREVUS PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'ILS N'ONT ETE ACCORDES QU'EXCEPTIONNELLEMENT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A LA SUITE D'UNE MESURE DE TOLERANCE

PLUS TARD, QUE PEU DE MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT CONNU LA NOTE LITIGIEUSE ET QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT UN REGLEMENT DE COMPTE AVEC UN DIRIGEANT AUQUEL IL AVAIT SIGNALE LE CARACTERE ANORMAL DE LA TOLERANCE

L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE MATERNITE A LA SURVENANCE DE LA NAISSANCE EN FRANCE ; QUE LE JUGE NE SAURAIT DEROGER POUR UN MOTIF D'EQUITE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI MEME S'IL EXISTE UNE TOLERANCE

INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA TOLERANCE