Cour de Cassation · soc — 4 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., CHEF DE LA DIVISION TECHNIQUE DU BCA (BUREAU COMMUN AUTOMOBILE) AVAIT ETE LICENCIE ABUSIVEMENT AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE OPERE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET AVEC UNE LEGERETE D'AUTANT PLUS BLAMABLE QU'AUCUN MOYEN DE SE DEFENDRE NE LUI AVAIT ETE ACCORDE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR DIVULGUE UN DOCUMENT CONFIDENTIEL DE LA DIRECTION L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT AINSI QUE LA FAUTE REPROCHEE N'ETAIT PAS IMAGINAIRE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRETENDRE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN PRETEXTE FALLACIEUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS EN VERTU DE QUELLES CONVENTIONS REGLEMENTAIRES OU COLLECTIVES, LE BCA DEVAIT CONVOQUER SES EMPLOYES AVANT DE PROCEDER A LEUR LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SELON LE BCA, X... AVAIT ETE LICENCIE, LE 23 SEPTEMBRE 1963, POUR ETRE EN CONFLIT PERMANENT AVEC LA DIRECTION ET, PLUS SPECIALEMENT, POUR AVOIR DIFFUSE DANS LE PERSONNEL UNE NOTE DU 24 OCTOBRE 1962 LA CRITIQUANT ; 


QUE LA SOCIETE N'A PAS ETABLI QUE X... AVAIT ETE INVITE A N'EN POINT PARLER ; 


QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU PRES D'UN AN PLUS TARD, QUE PEU DE MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT CONNU LA NOTE LITIGIEUSE ET QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT UN REGLEMENT DE COMPTE AVEC UN DIRIGEANT AUQUEL IL AVAIT SIGNALE LE CARACTERE ANORMAL DE LA TOLERANCE CONSENTIE A UN CABINET D'EXPERTISES CONCURRENT ; 


QUE X... N'AVAIT FAIT QUE SON DEVOIR EN RELEVANT UN DETOURNEMENT EVIDENT DE CLIENTELE ; 


QU'AUCUN MOYEN DE SE DEFENDRE NE LUI AVAIT ETE POURTANT ACCORDE ; 


QU'EN EN DEDUISANT QUE LE MOTIF INVOQUE POUR LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT QU'UN PRETEXTE FALLACIEUX ET QUE, COMPTE TENU DU VERITABLE MOTIF, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS