Cour de Cassation · soc — 3 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 A 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 63 DE LA MEME CONVENTION RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS ACQUIS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PAYEMENT DU SALAIRE DES JOURNEES DE CONGE, DONT LE VERSEMENT ETAIT RECLAME PAR X..., EMPLOYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS, RESULTAIT D'UN USAGE CONSTANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT FAIT QUE CONFIRMER, ALORS QUE LES CONGES EN QUESTION NE FIGURENT PAS PARMI CEUX PREVUS PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'ILS N'ONT ETE ACCORDES QU'EXCEPTIONNELLEMENT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A LA SUITE D'UNE MESURE DE TOLERANCE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN USAGE CONSTANT ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 STIPULE QU'ELLE NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS PAR LES AGENTS A LA DATE DE LA SIGNATURE ; 


QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES MEMES CONGES POUR FETES LEGALES ET CONGES EXCEPTIONNELS QU'AUX AGENTS DE LA PREFECTURE, LE JUGE DU FOND A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE PERSONNEL DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS EN AVAIT BENEFICIE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN USAGE CONSTANT MAINTENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; 


QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT MEME INDIQUE QU'IL Y AVAIT EU LE 2 OCTOBRE 1953 UNE DECISION EN CE SENS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT ESTIME N'AVOIR PAS A ANNULER ; 


QU'AINSI LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ; 


NO 64-40. 374. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE > AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. NICOLAS. 
MEME ESPECES : 3 MARS 1965. REJET. NO 64-40. 375. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE.