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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01647_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique

Source officielle

Page 58 sur 151

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TJ

1ére chambre B

69d6d015cdc6046d47925793

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

: Monsieur [S] [C] et Monsieur [G] [K], tous deux membres de la RG INSOLVENCY LIMITED, désignés liquidateurs à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [Y] [N] [F], né le 29 juillet 1949 à TEHERAN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503188_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable formé contre les décisions du 4 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510935_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 8 septembre 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513002_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 20 mars 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2513038_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518213_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre les décisions du 13 avril 2025 de l’ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521783_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé le contre la décision de l’ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504380_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le 21 janvier 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309932_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310331_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B G, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a retiré les visas, valables du 6 octobre au 5 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311919_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé à l'encontre de la décision du 11 mai 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514360_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision du 20 avril 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508772_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 décembre 2024 par laquelle l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314209_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

A C, représentés par Me Helloco, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) leur refusant la délivrance de visas d'entrée et de long

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314211_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs F C E et A E, représentés par Me Helloco, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315558_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 19 juin 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316771_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308164_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403769_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions par lesquelles les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle