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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01647_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique
Source officiellePage 58 sur 151
1ére chambre B
69d6d015cdc6046d47925793
8 avril 2026
8 avril 2026
: Monsieur [S] [C] et Monsieur [G] [K], tous deux membres de la RG INSOLVENCY LIMITED, désignés liquidateurs à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [Y] [N] [F], né le 29 juillet 1949 à TEHERAN
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