TA44 · 11ème chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2023 et 27 février 2024, M. B E et Mme D E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs F C E et A E, représentés par Me Helloco, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) leur refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en vue d'y demander l'asile ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier du statut de réfugié ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Besse a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E, Mme D E et leurs enfants mineurs F C E et A E, ressortissants afghans, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), en vue de demander l'asile en France. Cette autorité a implicitement refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du 24 août 2023, dont M. B E et Mme D E demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 24 août 2023 de cette commission s'est substituée à la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  
 3. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que la situation des demandeurs de visas n'entre pas dans le cadre permettant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y déposer une demande d'asile, qui relève de mesures de faveur liées à la spécificité de la situation personnelle des demandeurs dans la cadre d'orientations générales arrêtées par les autorités françaises. 
 4. En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire. 
 6. Dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures. Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile. Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France, il peut soutenir que cette décision, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Les requérants soutiennent avoir quitté l'Afghanistan en 2023 en raison de risques de persécution de la part des talibans liés à leurs activités professionnelles. Toutefois, ils n'établissent pas ni même n'allèguent faire l'objet, ainsi que leurs enfants, de menaces directes en Iran. En outre, s'ils indiquent que leurs visas en Iran sont expirés, il n'est pas démontré qu'ils auraient sollicité de nouveaux visas ou titres de séjour et que ceux-ci leur auraient été refusés. Dans ces conditions, les intéressés ne démontrent pas qu'ils seraient exposés à un risque d'expulsion forcée vers l'Afghanistan. Ainsi, les requérants n'apportent pas d'éléments suffisamment circonstanciés de nature à établir qu'ils seraient personnellement exposés dans leur pays de résidence à des risques sérieux de persécutions ou de traitements inhumains et dégradants ni à des risques sérieux d'éloignement vers l'Afghanistan. Enfin, la circonstance que le frère, les oncles et tantes et les cousins de la requérante soient réfugiés en France ne suffit pas à regarder les demandeurs comme se trouvant en Iran dans une situation telle qu'elle justifie, par une mesure de faveur, la délivrance des visas sollicités. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En troisième lieu, la seule circonstance que des membres de la famille des demandeurs de visa réside en France où ils se sont vus reconnaître la qualité de réfugié ne suffit pas à caractériser une méconnaissance, par la décision attaquée, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les demandeurs de visa résidant ensemble en Iran. 
 9. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2, 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés comme inopérants à l'encontre d'une décision portant refus de délivrer un visa en vue de déposer une demande d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B E et de Mme D E doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B E et de Mme D E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme D E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
    
  Le président-rapporteur                
    
    
    
    
   P. BESSE                                                   
   
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
    
   
    
    M-A. RONCIERE 
   La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,