Le tribunal administratif (ci-après dénommé le tribunal) est composé de trois   juges n’appartenant pas au personnel du Conseil de l’Europe. 2.

Elle jugea que la délivrance d’un réquisitoire introductif contre personne non dénommée ne portait pas par elle-même atteinte aux droits de la défense.

2016/ 655 Rôle N° 16/02975 [Q] [H] C/ [K] [X] [D] [W] [D] [L] [D] épouse [U] Grosse délivrée le : à : Me Frédéric LEVI Me Stéphane

déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2021 par le Tribunal de proximité d'Antony N° RG : 11-2001535 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/01/23 à : Me Stéphanie

Juin 2025 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES N° RG : 2025R00136 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à : Me Stéphanie

Stéphan GENTILIN ARRET : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Valérie BAUME, Avocate [Adresse 6] Et par la SCP HADENGUE & Associés en la personne de Maître Marc VILLEFAYOT, Avocat [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 18 novembre 2025 : Mme Stéphanie

Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 INTIMEE : La société SAS [Localité 2] BERTHELOT 2 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

SMA, assureur de la société MCB [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS - #C2308 S.A.S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

N° RG 25/02253 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7YF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE dénommé [Adresse 2] ayant

barreau de LILLE Société QUALICONSULT SECURITE [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE Société MAIF [Adresse 6] [Localité 19] représentée par Maître Stéphane

MESOLIA HABITAT C/ [T] [U] - Expéditions délivrées à Me Stéphanie LACREU - FE délivrée à SA MESOLIA HABITAT Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE

LA QUIETUDE c/ [C] Grosse(s) délivrée(s) à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition(s) délivrée(s) à Me Thierry TROIN le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

le maintien au centre de rétention de : X se disant [F] [M] né le 21 Janvier 1993 à [Localité 1] de nationalité Palestinienne Vu l'appel formé le 23/04/2024 à 16 h 07 par courriel, par Me Stéphane

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 097 902 Elisant domicile au cabinet de Me Stéphane MILLIAND - [Adresse 6] représentée par Me Elodie CHOMETTE subsituant Me Stéphane

...Y..., partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mai 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

HEMERY -1- FAITS ET PROCÉDURE La société [1] ([1]), anciennement dénommée [2], puis [3] ([3]) est une société spécialisée dans les domaines de l'édition, de la formation, et du logiciel juridique