le 29 Juin 2023 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 22/02630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Samia

de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 22/02630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Yasmina SIDI-AISSA, -Me Mélina PEDROLETTI, -Me Samia

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidenteau Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Christine DA LUZ, président Madame Corinne JACQUEMIN-LAGACHE, conseiller Madame DELARBRE Laurence, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Samia

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Samia Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre elle

est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention de sa demande en annulation de la désignation de madame Samira

le 27 Janvier 2001 à [Localité 3] (BULGARIE) demeurant [Adresse 2] Non comparant DÉFENDERESSE IIMMOBILIERE DU MOULIN VERT, S.A d’H.L.M dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Samira

GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier DÉBATS : à l’audience du 03 juillet 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : prononcé à l’audience publique contradictoire Vu l’assignation de Mme [V] [P] du 08

GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier DÉBATS : à l’audience du 09 janvier 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : prononcé à l’audience publique contradictoire Vu l’assignation de la Caisse CREDIT AGRICOLE

JULES 7, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, LA MINEURE SALIA X..., QUI TRAVERSAIT LA RUE EN COURANT FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN CAMION DE

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saâdia YX représentée par son père, M. Brahim Y, demeurant ...

X... a été affecté au service d'archives médicales hospitalières des armées (SAMHA) à Limoges, dont il ne constitue qu'une mesure préparatoire, ne fait pas par lui-même grief ; que, par suite, la requête

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Chez Mme Renée X... ... 72380 STE SABINE SUR LONGEVE Représentée par maître CREN, avocat au barreau d'Angers, substituant maître Saadia TARHI, avocat au barreau du MANS et Maître Y...pris en