exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le n° 392 188 090, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jessica RONDOT

[Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Organisme CPAM DE L'ESSONNE [Adresse 9] [Localité 5] Non comparant, ni representé

et les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DPM PROTECTION, dont le siège est 78 rue Rouget-de-L'Isle

Rouget, avocat à Saint-Jean-de-Luz.

Rouget, avocat au barreau de Bayonne. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.

Enfin, il est produit des photos non datées de rongeurs, piégés ou en liberté, en extérieur, et d’autres photos, inexploitables, ainsi que deux attestations de voisins qui mentionnent, notamment, un manque

notamment la vétusté des sanitaires, l'absence de distinction sanitaires homme/femme, la réfection des sanitaires demandée (changement des cadres de portes et des boiseries rongées par l'humidité et les rongeurs

RONDET Section commerce [D] [P] C/ S.E.L.A.S.

Hypothèse renforcée par le constat suite à une vérification sur un autre engin que certains circuits électriques avaient été endommagés par des rongeurs'.

La société Abeille Vie poursuit sur l'exception d'inexécution la confirmation du jugement, faisant valoir que si l'immeuble a été confronté à la présence de rongeurs, notamment au sein de l'appartement

SECTION ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de REIMS Maître [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jessica RONDOT

Sur les dépenses et l’appréciation d’un complément éventuel AAEH, elle précise que précédemment [C] allait au CMP des Rondots qui est une unité de soins pour enfants jusqu’à 12 ans, et que maintenant [

Une réfection complète dans le respect du DTU actuel devait être envisagée, en respectant les conditions de ventilation en pied de tête, avec mise en place de grilles anti-rongeurs.

insuffisants, cette inertie ayant aggravé la situation, leur causant des troubles de jouissance importants, (humidité répandue dans tout le logement, accroissement de la moisissure, envahissement de rongeurs

Elle l'a restitué verdi, moisi à l'intérieur, un pneu hors d'usage, le tuyau de gasoil attaqué par les rongeurs.

[T], qui a déclaré à l'huissier que des rongeurs pénètrent dans la maison via des placards qui ne sont pas isolés, ne sont étayées par aucune constatation objective.

composé de caisses de bois remplies de petit bois) sont insuffisantes et qu'elles génèrent de nouveaux troubles consistant en une perte d'ensoleillement et de vue et le risque de développement de rongeurs