de construire se prescrit au bout de trois ans ; que le point de départ du délai de prescription court à compter de l'achèvement des travaux de construction accomplis sans permis de construire ; qu'en

de construire est nécessairement connexe au délit d'exécution de travaux non conformes au permis de construire dont il est le support, qu'en effet, la mise en oeuvre du permis obtenu frauduleusement a

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10

cagoules, de paires de gants, de sacs contenant l'outillage habituellement utilisé par les malfaiteurs, et de matériels ou objets dont certains ont été formellement identifiés par les victimes, ont permis

de construire, la délivrance ultérieure d'un permis, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que ce permis n'a pas été annulé

de construire à Pierre Y... ; " aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a été délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune

Si la SCI CAP EST LOISIRS a effectivement obtenu un permis de construire le 26 avril 2010, et elle a démarré les travaux le 9 avril 2014.

de construire jugé irrégulier ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le prévenu a entrepris des travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire sans avoir préalablement demandé, ni

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 mars 2000, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour construction sans permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, et a

ultérieure d'un permis tacite fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage ou de remise en état ; qu'est à cet égard indifférent que le permis tacitement obtenu soit illégal sur le fond ou qu'il

base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice matériel de Serge Y... à la somme de 7 719,34 euros et son préjudice économique pour la période

de construire, ce permis, qui porte les mêmes références que le permis du 26 mars 1990, ne fait qu'accorder une augmentation de la surface hors oeuvre nette constructible et se réfère pour le surplus

périodes non travaillées entre ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu « qu'alors qu'il n'est ni contesté que [M.

antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions

; " alors que Monique C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait obtenu un permis de construire tacite à la suite du dépôt de sa demande de permis de construire du 1er mars 1990

au soutien de l'affirmation selon laquelle son reclassement était possible, s'appuyait sur le registre du personnel de la clinique régulièrement versé aux débats et duquel il résultait que, dans la période

de référence 1986-1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986-1987, alors, selon le pourvoi,