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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
6696416bf5112d8edd0585b4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04773 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDP Minute n° 24/678 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232787
18 février 2005
18 février 2005
décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026793240
18 décembre 2012
18 décembre 2012
12 villa de Lourcine à Paris (75014) ; l'UFAP-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service RH2 n° 000449 du 30 décembre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Source officiellecr
61372561cd5801467741d309
22 octobre 1996
22 octobre 1996
n°22 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725e6cd58014677421667
4 avril 2001
4 avril 2001
11 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, tentative de viol, agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b2f
23 mars 1999
23 mars 1999
unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui rejette la demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725bacd58014677420136
19 janvier 1999
19 janvier 1999
d'importation d'héroïne en bande organisée, infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478663.20230810
10 août 2023
10 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté économique et à sa liberté d'aller et venir dès lors que la décision
Source officielleRétention Administrative
64f02e3edb41fad969879af2
29 août 2023
29 août 2023
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d8a6
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleChambre Premier Président
69cf5137cdc6046d47f238bf
2 avril 2026
2 avril 2026
l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas
Source officielleJuge libertés & détention
66fc3a042416523b99588390
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[M] [U] [Y] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET PARTIES : M. [M] [U] [Y] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8338de0398b516e077
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[E] [H] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET PARTIES : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466581.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488441.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officiellecr
6137259acd5801467741f23a
15 octobre 1997
15 octobre 1997
fondamentales ; Attendu que le demandeur qui se prévaut d'une violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8b5
13 février 1997
13 février 1997
de viols, violences commises par le conjoint de la victime, menaces de mort sous conditions, détention d'armes prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730402
18 avril 2008
18 avril 2008
761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f31
26 septembre 2000
26 septembre 2000
par : - X..., accusé de viols aggravés et délits connexes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 21 juin 2000, qui a rejeté ses demandes de mise en liberté
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc54
22 février 1995
22 février 1995
produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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