Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de la société Gan Assurances et de M.

BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06 SEPTEMBRE

C A, représenté par la SELARL Mathieu avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion née le 13 novembre 2021

Par la suite, Mme [Y] a adressé plusieurs courriers à son employeur pour solliciter une modification de ses horaires de travail, afin que soient prises en compte les contraintes liées à la garde de son

restaurant DEMANDERESSE * SAS [Adresse 1] comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES DEFENDERESSE SAS [Adresse 2] comparaissant par Maître Matthieu

protection de VANVES N° RG : 12-24-000457 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 09/04/2026 à : Me Olivier MAGNAVAL, avocat au barreau de VERSAILLES, 119 Me Mathilde

] N° SIRET : 456 .50 4.8 51 Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Ayant pour avocat pladant Me Matthieu

de son Président Philippe X... 7, rue Mariotte 66000 PERPIGNAN Représentant : Me Philippe NESE (avocat au barreau de PERPIGNAN) INTIMEES : CPAM DES PYRENEES- ORIENTALES Rue des Remparts St Mathieu

MINUTE N° 230/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 février 2025 demeurée infructueuse, la SAS ARD a assigné cette dernière devant le juge des référés du tribunal de commerce de Gap

de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2M le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Magalie ARQUIE, Conseiller, et d'elle même.

2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association #Covid Long Solidarité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet. / Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent

B E et Mme D F, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Montigny-lès-Metz a refusé

[S] à payer aux ACM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner également le GAN à payer la même somme aux ACM Iard, - Condamner M.

Dans le cadre de son activité, elle a souscrit auprès de la SA Gan Assurances un contrat d'assurance à effet au 1er avril 2019.