du secrétaire général de la préfecture et signer tous les arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département à l’exception de la réquisition du comptable et des réquisitions de la force armée

du secrétaire général de la préfecture et signer tous les arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département à l’exception de la réquisition du comptable et des réquisitions de la force armée

Localité 2] représenté par Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉS : LA SOCIÉTÉ [7] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Me Mathieu

française [Adresse 6] [Localité 19] Madame [J] [M] née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 14] (ALGERIE) De nationalité algérienne [Adresse 6] [Localité 19] Représentées par Me Mathieu

DES BOIS DE NORVEGE 7 rue Caumartin 75009 PARIS représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0310 DÉFENDERESSES - Compagnie d’assurance

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDERESSES GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

07 Janvier 2025 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représentée par son mandataire de gestion, la société EKWI INSURANCE 22 avenue de la Grande Armée

Fitoussi Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R112 DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Immatricule au R.C.S.de [Localité 6] sous le numéro : 483 27 5 9 96 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

défaillante non constituée Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 18/11419 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN2LJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

SEW INFRASCTRUCTURE LTD société de droit indien, ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 1] (INDE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

plaidant Me Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

relative au régime électoral général telle que modifiée par la LOPP, ne saurait passer pour un recours effectif vu notamment les courts délais dont ils ont disposé, au mépris du principe de l’égalité des armes

de la société SERMA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Localité 8] Représentée par : Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) Assistée de : Me Matthieu

l'un de ses membres ayant son siège social sis [Adresse 1] LONDRES (ANGLETERRE) Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 388 621 021, ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTES ET INTIMEES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 6] 31 [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Mathieu

Autriche   ; 2.3.1987, Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique   ; 7.7.1989, Soering c. Royaume-Uni   ; 23.4.1992, Castells c.