Localité 8] (59) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

siège [Adresse 2] [Localité 17] Représentée et assistée par Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : K103, substituée à l'audience par Me Mathilde

Mathias Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit : 1 / de M.

d'Europe continentale, ne prévoit pas de contre-interrogatoire (cross-examination) des témoins par la défense, spécifique des procédures anglo-américaines ; que c'est donc sans rupture d'égalité des armes

voiture conduite par son propriétaire, Bernard Z... et où a été découvert un fusil de chasse appartenant à ce dernier ; qu'à faible distance du lieu d'interception, les gardes ont retrouvé une autre arme

X..., un enfant prénommé Mathieu que M. Y... avait reconnu, le 27 mars 2000, avant sa naissance ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

sont issus deux enfants : - Mathieu X... née le 19 juin 1990, actuellement majeur, - Mathilde X... née le 16 janvier 1997, tous deux reconnus par leurs parents.

G... dans les vestiaires ; qu'ainsi, ce témoignage tardif sera écarté ; que la Cour constate que lors de l'altercation, le seul témoin visuel des coups portés à été Mathias Z... ; qu'en cause d'appel il

En l’es èce, le ministre des armées fait valoir que M. B... a bénéficié d’examens médicaux s écifiques dès le mois de juin 2010.

X..., à savoir Mmes Lucille E..., Samantha F..., Mathilde G..., Amélie S...; que les témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête de police ou ceux produits aux débats par M. X...(MM.

au cabinet de la SELARL TAKHEDMIT Avocats [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SELEURL TAKHEDMIT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde

ar un courrier du 3 décembre 2020, adressé au ministre des armées, M.

ar un courrier du 28 janvier 2021, adressé au ministre des armées, M.

Portalis 352J-W-B7K-DBYAN N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Q] [M] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Arlette

ar un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ar Mme A... ne sont as fondés.

ar un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, case 168 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Justine COURTIN Greffier : Franck POTIER Copie exécutoire en LS à : Me Ondine CARRO, Me Mathilde CAUSADE, ARIPA

: Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 13 février 2018, qui a renvoyé Mme Mathilde