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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2501521_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
conditions, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne portent au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle5e chambre
DTA_2501794_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par un arrêté du 8 novembre 2024, régulièrement publié le même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501947_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
F... est entré à France à l’âge de 20 ans dans l’unique but d’y poursuivre des études.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506764_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C..., directrice des migrations et de l’intégration, une délégation de signature « pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur (…) », parmi lesquelles figurent la police des
Source officielle5e chambre
DTA_2507226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504066_20260203
3 février 2026
3 février 2026
séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et des buts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504298_20260203
3 février 2026
3 février 2026
constitutive d’une menace pour l’ordre public, la mesure d’éloignement contestée ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504583_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500338_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.
Source officielleChambre 1
DTA_2500348_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
est fondé à soutenir que, à la date à laquelle elle a été édictée, la décision portant refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle2ème chambre
DTA_2500745_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500813_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B en France, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Allier n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielle3ème chambre
DTA_2307114_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle1ère chambre
DTA_2307580_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305854_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
circonstances, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306001_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire des décisions litigieuses, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304869_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle5ème chambre
DTA_2307817_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département à l’exception de certaines catégories d’actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10492
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Mathieu B..., domicilié [...] , Bronx 2711 Henry Hudson C..., NY 10463-4715 (États-Unis), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde15733f78aab39eb4c39a
5 juillet 2018
5 juillet 2018
N° SIRET : 419 681 093 Représentée par Me Matthieu F... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Olivier Z... de la SCP DEPREZ, GUIGNOT &
Source officiellePage 58 sur 210