TA67 · 4ème Chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A C, représentée par Me Hébrard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du présent jugement ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et, en toute hypothèse, de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme au titre du même article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire des décisions contestées n'a pas reçu délégation pour ce faire ; 
 Sur le refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son droit au respect de la vie privée et familiale tel qu'il résulte de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de motifs exceptionnels en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Biget, 
 - les observations de Me Andreini, substituant Me Hébrard, avocate de Mme A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 20 avril 2003, est entrée irrégulièrement en France, le 21 septembre 2018 selon ses dires. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 20 août 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 10 janvier 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Le 21 mars 2022, Mme A C a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 23 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. La requérante demande au tribunal l'annulation de ces décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du signataire des décisions contestées : 
 4. Par un arrêté du 21 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 43 du 28 suivant, lequel est consultable en ligne, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire des décisions litigieuses, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Mme A C soutient qu'elle est entrée en France, avec sa mère, le 21 septembre 2018 alors qu'elle était âgée de quinze ans, qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, dès lors que ses grands-parents sont décédés, qu'elle n'est plus en contact avec son père, que sa sœur réside en Angola, qu'au terme de cinq années de scolarité assidue en France, elle a obtenu son baccalauréat professionnel en juin 2023 et a été admise en classe de brevet de technicien supérieur " services management en hôtellerie restauration " et qu'elle est très investie, à titre bénévole, au sein de l'église évangélique Mahanaïm. Toutefois, outre que la présence en France de l'intéressée est récente, il ressort des pièces du dossier qu'elle a pour seule attache familiale en France sa mère, qui est également en situation irrégulière et s'y maintient en dépit d'une obligation de quitter le territoire français en date du 18 mai 2022. La requérante ne justifie pas, en outre, être dépourvue de toute attache en République démocratique du Congo et ne pouvoir y poursuivre son existence, avec sa mère, et des études. Dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision de refus de séjour contestée n'a pas porté au droit de Mme A C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et  
 l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 
 7. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation commise à cet égard, qui reprend les arguments exposés à l'appui du moyen précédent, lesquels ne sont pas de nature à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de cet article, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.  
 8. Par ailleurs, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit. Les intéressés ne peuvent donc utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale refusant de régulariser leur situation par la délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écarté, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme A C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,