Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Point P Trouillard

Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de

Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. R... E..., et les conclusions de M.

1932 à LYON (69002) de nationalité Française demeurant Chez Madame Roger Z... 59 route du Péage 38550 SABLONS Représentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour Assistée de Me PAILLARET, avocat

EP MINUTE N° 23/654 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Jugement du 07 Juillet 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 14/00571 APPELANTE SAS RATHEAU [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme DOULET, avocat

au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SOCIETE SOFAM [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne-marie LARMANDE

A fait valoir qu'il travaille en tant que magasinier depuis le 15 avril 2022, et qu'il parle couramment le français. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

X..., engagé en octobre 2005 par la société Proxitherm Ile-de-France (la société) en qualité de technicien chauffage et qui était en dernier lieu magasinier, chargé notamment de la gestion des stocks,

la teneur des restrictions dans une entreprise de travaux routiers évoque nécessairement un poste assis, ce que le salarié confirme implicitement en indiquant qu'il aurait pu occuper un poste de magasinier

retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlle Marie-Antoinette X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... à la disposition de la société Air Méditerranée en qualité de magasinier intérimaire pour la période du 1er au 20 juillet 2004 ; que la mission a été exécutée à Jullian (65) ; qu'estimant que l'employeur

Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat

Formation de départage de PARIS section encadrement RG n° 09/02099 APPELANTE SA LE BIHAN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] n° RCS : 430 439 265 représentée par Me Françoise PELLETIER, avocat