cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentées par Me Frédéric MALINGUE substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS INTIMEES

Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

AVENIR [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience

] Représentée par Maître Soizic GICQUERE de la SELARL OGIER GICQUERE GIRAL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE et par Maître Steven MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE Timbre fiscal acquitté INTIMEE

ASSURANCES DE BIENS SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 277 878 00131 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : SARL TRUNO et ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉES

APPELANTE ET : SECTION DE COMMUNE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 15] assistée de Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE

APPELANTE ET : SECTION DE COMMUNE DE [Adresse 9] Mairie de [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 8] assistée de Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE

] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentants : la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON (plaidant) INTIMÉ

] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE

Adresse 9] [Localité 7] tous trois représentés par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Nadia CHEKKAT, avocat au barreau de RENNES Timbre fiscal acquitté INTIMES

sous le numéro 552 120 222 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Claire BARGE-CAISERMAN de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté INTIMÉE

naissance 3] 1959 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 13] Représentée par Me Sabine THOMA BRUNIERE de la SELARL THOMA-BRUNIERE, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMES

[N] [P] [Adresse 5] [Localité 27] Représenté par Maître Arthur MARTEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : A l'audience publique du 06 novembre 2023

] Représentés par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Timbre fiscal acquitté INTIMES

Haute [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de LILLE - et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉES

d'AMIENS Monsieur [N] [V] né le 19 Octobre 1971 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Amandine GAUBOUR SZPONAROWIEZ, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES

APPELANTE ET : La société PN STORE SAS immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 830 096 020 00011 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Frédéric NADAUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMÉE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] Assigné à étude d'huissier le 28/12/2023 INTIMES