instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

desquels elle avait établi un procès-verbal le 26 mai 1989, support de la plainte pour fraude fiscale ; qu'en se bornant à déclarer que les investigations ainsi menées n'avaient pas une vue fiscale sans

Jean Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et tenue irrégulière

produit devant la cour d'appel n'était pas de nature à enlever, pour l'administration fiscale, tout caractère probatoire ; qu'en refusant d'examiner l'éventuelle fausseté de la pièce dès lors qu'elle

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures

X... dans la société IMMOGAR, initialement considérée par celui-ci comme un bien professionnel exclu de l'assiette de cet impôt avant d'y être réintégrée par l'administration fiscale, a ordonné la décharge

redressement fiscal conséquent, et le condamner à payer à M.

cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, pour fraude fiscale

, 1995 et 1996 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la situation fiscale

et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, M. d'X... soutenait qu'en sa qualité de résident privilégié monégasque soumis aux dispositions de la Convention fiscale

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Ecoreb, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que M. X... a assigné en garantie M.

, Coutures par Monestier, 24240 Sigoules, en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Bergerac, au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux

SIP à l'encontre de Mme [C] à hauteur de 29 654 euros et de déclarer le PRS irrecevable en ses demandes, alors « que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la prescription des créances fiscales

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAYAN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement