des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'état de récidive légale pour infirmer le jugement quant à la peine, condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement pour partie ferme

demande d'audition des témoins Michel et Bernard Y..., régulièrement cités par la défense ; "aux motifs que Josiane X... sollicite par la voie de son avocat l'audition de deux témoins ; que la Cour ne fera

permis de conduire avec exécution provisoire, un délai de 2 ans étant imparti avant de solliciter un nouveau permis ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ayant prononcé une peine d'emprisonnement ferme

celle-ci, "proie facile pour les hommes", n'avait pas manifesté son refus de façon claire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'une peine de prison ferme

B... avait consenti en 1962 un bail à ferme sur des parcelles lui appartenant, en restitution de sommes perçues par ce bailleur lors de leur entrée dans les lieux, et a fixé à 550 000 francs la somme due

; qu'en retenant pour écarter le grief fait au salarié d'avoir enfreint les consignes de l'employeur en laissant à plusieurs reprises le véhicule hors de l'usine, et notamment le 26 juillet 1987 non fermé

est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail à ferme

X..., gérant d'un dépôt Miko, situé dans un quartier particulièrement difficile" et où des vols s'étaient déjà produits, a laissé la caisse contenant la recette dans son bureau, non fermé à clé ; qu'à

syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair I, alors, selon le moyen, 1°/ que l'article 16 du "contrat d'architecte, BET, maître de l'ouvrage" du 7 mars 1967, en stipulant que "le BET Bacotec fera

des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair II, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 16 du "contrat d'architecte, BET, maître de l'ouvrage" du 7 mars 1967, en stipulant que "le BET BACOTEC fera

d'appel, qui a condamné Mme [V] a une peine de trois ans d'emprisonnement délictuel dont deux ans avec sursis n'a pas suffisamment motivé le choix de cette peine ainsi que son refus d'aménager la partie ferme

dans la convention du 5 avril 1984 ; - les retards dans la livraison ; - le maintien de prix non compétitifs au regard de l'évolution du marché, quand la convention du 5 avril 1984 ne fixait aucun prix ferme

d'un poids supérieur à 35 kilogrammes et à certains travaux, l'employeur, après avoir vainement tenté d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail, lui a proposé un poste de gardien d'une ferme

Y... et le Groupement agricole d'exploitation en commun Y... bénéficiaient d'un bail à ferme sur les parcelles ayant appartenu à son père, alors, selon le moyen, "1 / que, lorsqu'une partie déclare ne

Y..., preneur à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1993) de déclarer valable le congé à fin de reprise personnelle qui lui a été délivré, le 13 juin 1989 pour le 1er avril 1995,

reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions générales de vente figurant au bon de commande stipulaient que la commande n'était considérée comme ferme

Orléans, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société TDA armement, dont le siège est : 45240 La Ferté Saint-Aubin

, selon le pourvoi, que la société Locunivers faisait valoir qu'EDF n'ignorait pas que l'équilibre financier d'un tel contrat de location de matériel est assuré soit par sa conclusion pour une durée ferme