AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300446
22 juin 2023
22 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2021), suivant devis accepté du 30 novembre 2009, M. et Mme [L] ont confié à la société Pava paysage (la société Pava) la réalisation de travaux d'aménagement
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CABINET-NATAT-GIL-DEVISMES
09/07/2026
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DEVISMES, Adrien, Gérard, Lionel
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Pôle 1 - Chambre 10
6a1925e0cdc6046d4753b585
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle indique accepter le désistement de M. [S] et se désister de ses demandes formées dans le cadre du présent appel. MOTIVATION Sur le désistement d'instance et d'action : 10.
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